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France · Question · Question écrite

42622

Question 42622 — anciens combattants et victimes de guerre

openFrance· National Assembly· FR

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Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la liste des bénéficiaires de l'indemnisation prévue au titre du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. Ce texte vise à reconnaître la responsabilité de la France dans le drame de l'accueil des harkis dans les camps de forestage et à réparer les préjudices des personnes concernées au moyen d'une somme forfaitaire affranchie d'impôts et de cotisations sociales. Il prévoit également la création une commission nationale de reconnaissance et de réparation. Bien que ce texte acte la volonté de l'État de recueillir les témoignages et de réparer financièrement le drame vécu par les harkis, Mme la députée a été alertée par l'association des Français rapatriés d'Afrique Nord au sein de sa circonscription sur l'absence des femmes divorcées de harkis dans la liste des futurs bénéficiaires de ce fonds estimé à 300 millions d'euros. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

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