Question 42632 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce de sa saisie de la Haute autorité de santé (HAS) qui devra se prononcer sur l'intérêt des tests de séquençage NGS de biologie moléculaire, dont les RIHN N452, N453 et N454. Ces codes correspondent aux panels de biologie constitutionnelle et tumorale les plus utilisés, en particulier dans les formes à prédisposition familiale de cancers, dont le cancer du sein. Sous réserve d'un avis favorable de l'HAS, puis d'un avis favorable de la DGOS ou de la CPAM pour le remboursement, un remboursement des tests aux hôpitaux et en médecine libérale pourrait être espéré dès les prochains mois. En date du 27 octobre 2021, cette lettre adressée à la HAS confirme l'engagement pris au mois de juin 2021 par le Président de la République en faveur de la prévention et de la lutte contre les cancers de mauvais pronostic. Elle souhaite ainsi que le Gouvernement puisse confirmer son intention de faciliter la tarification de ces actes innovants et de confirmer son engagement de réformer le RIHN.

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