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France · Question · Question écrite

42641

Question 42641 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Agriculture, Labour

Source updated

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Rule of law · Agriculture · Labour

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Summary

M. David Habib interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque d'exclusion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) du bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2021. Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont des établissements publics administratifs, dont la situation des quelque 11 000 agents du réseau est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Or la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée depuis onze ans et fin 2020, un rapport sur le pouvoir d'achat des agents du réseau révèle que la rémunération de ceux-ci est en dessous des moyennes du marché général, soit d'un écart de 13 à 20 %. Dans ce contexte, les syndicats alertent aujourd'hui sur le blocage du versement pour l'année 2021 de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ; alors même que la GIPA est entrée dans le statut du personnel en 2019 et a été confirmée par la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui en fixe le taux à 3,78 %. Aussi, il souhaiterait savoir quelles négociations le ministère de tutelle compte engager pour permettre aux agents du réseau éligibles de bénéficier de la GIPA au titre de l'année 2021, sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

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