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France · Question · Question écrite

42645

Question 42645 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Agriculture

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Rule of law · Agriculture

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Summary

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ils viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée, avec une conséquence sur les niveaux de rémunération. La GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul, pourrait ne pas être versée par CMA France, ou tardivement. Alors que l'on vient de procéder à une réorganisation importante du réseau des CMA, ayant nécessité un investissement fort des 11 000 agents œuvrant sur le territoire national, elle interroge le Gouvernement afin de connaître les suites données à ces demandes de versement en 2021 de la GIPA (de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

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