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France · Question · Question écrite

42646

Question 42646 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Agriculture

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Rule of law · Agriculture

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Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la déception des personnels des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) qui viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Cette décision est d'autant mal perçue qu'elle intervient dans un contexte de blocage salarial subi par de nombreux agents du réseau. En effet, depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt. Cette enquête sur les rémunérations engagées par CMA France a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, les représentants de la CFDT déplorent que le président de CMA France ait décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. Afin de trouver une issue au blocage actuel, il lui demande si une solution négociée est susceptible d'intervenir pour le versement en 2021 de la GIPA aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet dernier.

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