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France · Question · Question écrite

42662

Question 42662 — élus

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Taxation, Labour

Source updated

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Transport · Taxation · Labour

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Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les enjeux relatifs à la reconnaissance du statut d'élu local pour les travailleurs frontaliers et plus particulièrement avec le Luxembourg. Alors que des maires ou conseillers municipaux en France peuvent être également travailleurs frontaliers au Luxembourg, il est nécessaire d'adapter ce statut particulier leur permettant de concilier à la fois l'exercice de la fonction élective avec celle de la vie professionnelle. Leurs droits doivent être reconnus et couverts soit par la France ou par le Luxembourg. Considérant l'actuelle coopération bilatérale entre la France et le Luxembourg, il est important que chaque élu local travailleur frontalier puisse se voir attribuer par son employeur luxembourgeois le statut dont il aurait bénéficié en France. Au regard de l'évolution du passage de 29 à 34 jours de télétravail possible sans changement de fiscalité pour l'ensemble des frontaliers français, il est important de mettre un terme à cette absence d'harmonisation du statut local. Dès lors, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre cette différence de traitement entre frontaliers français et d'en limiter les conséquences négatives sur les élus locaux, en apportant toutes les améliorations qui apparaîtraient nécessaires.

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