Question 42663 — emploi et activité

Summary

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités de calcul de la prime d'activité, relatives notamment à la prise en compte de l'épargne imposable des ménages. En effet, alors que pour les personnes qui bénéficient de la prime d'activité, cette dernière constitue un complément de revenu particulièrement notable, certains ménages, qui ont pu progressivement se constituer une épargne, voient le montant de leur prime d'activité diminuer, compte tenu de la prise en compte des sommes imposables relevant de ladite épargne dans le calcul de la prime d'activité (article L842-4 du code de la sécurité sociale). Les épargnants se trouvent ainsi pénalisés par ce mode de calcul, qui amène les ménages concernés à subir une baisse de pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de réformer le mode de calcul de cette prime d'activité, afin de mieux inclure la situation des épargnants.

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