Question 42679 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du Ségur de la santé et les revalorisations salariales. Même si l'État a mis en place des efforts financiers conséquents, il n'en demeure pas moins que des différences de traitements existent toujours entre des professionnels de santé qui ont les mêmes diplômes et exercent le même travail. C'est le cas de la profession infirmière qui, il y a plus de dix ans, a dû se positionner et choisir entre deux catégories, deux grilles tarifaires. Les soignants restés en catégorie B dite « active » avaient accepté, lors du choix d'option, un certain écart salarial au profit de la préservation d'acquis liés à la pénibilité pour partir en retraite à partir de 57 ans. Or avec la revalorisation des salaires mise en œuvre par le Ségur, l'écart salarial entre les soignants actifs (catégorie B) et sédentaires (catégorie A) ne cesse d'augmenter au fil des réformes. De plus, si certains dans le personnel infirmier souhaitent revenir vers la catégorie A, ils devront passer un « concours sur titre » alors qu'ils exercent le même métier et ont le même diplôme. Et même s'ils optent pour cette option, la différence de salaire durant des années n'est pas rétroactive. Concrètement, l'écart entre les deux catégories, active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à 102 points. Cette absence de reconnaissance salariale est très mal vécue par les soignants qui, même s'ils ont choisi de rester dans la catégorie active, ont les mêmes compétences et exercent les mêmes missions que leurs confrères classés en catégorie sédentaire et ont été confrontés aux mêmes difficultés durant la crise sanitaire. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour que soit appliquée une revalorisation salariale « à due proposition » pour les soignants actifs et sédentaires et cela sans remettre en question les acquis du choix d'option afin qu'ils puissent choisir leur avenir en toute connaissance.

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