Question 42725 — professions et activités immobilières

Summary

Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité d'une clarification de la dénomination des marchands de listes. Ces professionnels de l'immobilier monnayent auprès de leurs clients une liste de contacts proposant un bien immobilier à louer ou à vendre. Ce faisant, ils sont soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Toutefois, ces professionnels utilisent largement la dénomination d'agents immobiliers pour se définir, à la fois dans leur communication professionnelle, mais aussi au sein de nomenclatures officielles, notamment celle de l'Insee. Elle lui indique qu'il faudrait prévoir une catégorie spécifique aux marchands de liste dans les différentes nomenclatures officielles. Elle lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour mieux informer le consommateur de l'activité réelle des différents professionnels de l'immobilier.

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