Question 42761 — bois et forêts

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité de la forêt au fonds d'aide climatique à l'agriculture. En pratique, seules les parcelles forestières ayant entre 0 et 20 ans maximum doivent être assurées contre l'incendie. Au-delà de cet âge, les arbres adultes noircis lors d'un sinistre restent marchands et la valeur récoltée doit permettre un reboisement en pin maritime des parcelles. S'agissant du risque tempête, il est plus difficile d'appréhender le problème puisque la récolte de bois reste possible mais l'ampleur de l'évènement subi par un territoire peut diminuer considérablement la valeur des bois récoltables. Plusieurs organismes ont capacité à assurer un capital et la cotisation évolue en conséquence. Toutefois, l'article V de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 précise que toute surface forestière considérée comme assurable ne pourra plus faire l'objet d'une intervention des fonds publics pour le nettoyage et la reconstitution à compter du 1er janvier 2017. Soumises aux mêmes risques et aléas climatiques que les productions agricoles, les récoltes sylvicoles sont ainsi exclues du régime d'intervention de catastrophe naturelle et ne peuvent plus faire l'objet d'une prise en charge de l'État en matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers, alors que le risque sylvicole s'accumule sur 60 ans. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement visant la préservation du secteur sylvicole, fortement soumis au risque catastrophes naturelles.

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