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France · Question · Question écrite

42773

Question 42773 — déchets

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Environment

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Environment

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Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la suppression de débouchés commerciaux visant à valoriser certains déchets professionnels. Suite au décret n° 2020-157 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, de nouvelles infractions pénales ont été créées dont le fait de mélanger des déchets qui ont été collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation avec d'autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes. Cette infraction concerne notamment la valorisation et le traitement des big-bags d'un mètre cube pouvant contenir jusqu'à 1 500 kilogrammes. Désormais sanctionnée d'une contravention de quatrième classe, cette disposition pénalise lourdement les professionnels qui, auparavant valorisaient ces déchets auprès d'autres acteurs de la filière et qui sont désormais contraints de les stocker, voire de les détruire. Au-delà des conséquences financières importantes qu'une telle mesure fait supporter aux entreprises tant en matière de stockage que de coût de destruction, la suppression des débouchés commerciaux de valorisation des déchets est contraire aux enjeux environnementaux liés à l'économie circulaire puisque les déchets sont encore utilisables. Elle lui demande donc quelles solutions sont envisagées pour permettre à ces acteurs économiques de valoriser les déchets ainsi conditionnés et si la mise en place d'un fonds de compensation constitue une alternative portée par le ministère.

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