Question 42776 — développement durable

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le financement de la transition écologique et solidaire par les encours des livrets de développement durable et solidaire (LDDS) des Français. Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) constitue une ressource particulièrement coûteuse pour les finances publiques, du fait des dépenses fiscales associées et de la garantie accordée par l'État aux sommes déposées par les épargnants. Pourtant, cette ressource ne remplit qu'imparfaitement la mission de financement de la transition écologique et solidaire, ce qui en fait un produit trompeur pour les citoyens. Une étude récente menée par Rift - une application mobile qui mesure l'impact sociétal et environnemental des comptes courants, livrets A et assurances-vie - montre ainsi que seuls 30 % des sommes collectées seraient effectivement allouées à un objectif environnemental ou social. Une pétition a d'ailleurs été lancée par cette même structure pour dénoncer cette situation et a déjà recueilli plus de 15 000 signatures partout en France. La cause principale de cette situation est le jumelage trop fort du LDDS avec le Livret A. Il lui demande comment le Gouvernement souhaite remédier à cette situation et créer les conditions d'un fléchage de 100 % des encours du LDDS vers les objectifs qui sont les siens.

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