Question 428 — assurance maladie maternité

Summary

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de la responsabilité du financement du transport des patients hospitalisés. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les établissements de santé ont désormais la responsabilité du financement de transports inter hospitaliers qui étaient auparavant pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie. Les établissements de santé doivent contractualiser avec les sociétés de transport sanitaire sur la base de tarifs non liés aux tarifs conventionnés de l'assurance maladie. Cette contractualisation est réalisée par l'intermédiaire d'appels d'offres auxquels les ambulanciers ont l'obligation de répondre en étant mis en concurrence. Pour remporter ces appels d'offres, les entreprises ambulancières devront se regrouper, soumissionner ou accepter de travailler en dessous de leur prix de revient. Dans cette situation, des grands groupes de transport souhaitent s'imposer sur ce nouveau marché. Le risque est de voir triompher le principe du moins-disant, provoquant la faillite de nombreuses petites entreprises de transport sanitaire, la destruction massive d'emplois et l'« uberisation » de la profession d'ambulancier. Cette réforme prive également le patient du libre choix de son praticien alors que l'objectif principal des professionnels du transport sanitaire est la satisfaction du patient pris en charge. Face à la révolution qui touche cette profession, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir les TPE et PME ambulancières et assurer leur pérennité.

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