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France · Question · Question écrite

42810

Question 42810 — institutions sociales et médico sociales

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile. Son entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2021 permet une revalorisation salariale à hauteur de 15 % en moyenne pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Cette nécessaire revalorisation constitue une opportunité d'améliorer l'attractivité du secteur. Toutefois, elle reste, pour les organismes gestionnaires, une source d'inquiétude face aux possibles impasses budgétaires si elle n'est pas accompagnée des financements qu'elle implique. En effet, elle pourrait conduire à un déficit structurel de ces structures, rendant impossible la continuité de l'activité et donc l'impossibilité d'accompagnement de la population concernée par les aides à domicile. Aussi, il souhaite connaître ses garanties quant au financement du surcoût du dispositif.

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