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France · Question · Question écrite

42815

Question 42815 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Taxation, Labour, Rent

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Housing · Taxation · Labour · Rent

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Summary

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'accès aux APL pour les jeunes actifs. D'après les chiffres de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) relayés par le ministère du logement, la récente réforme des APL a eu plusieurs conséquences. 18,2 % des allocataires ont bénéficié d'une augmentation moyenne de 49 euros, dont un dixième environ de nouveaux allocataires qui n'auraient pas bénéficié d'APL en 2021 sans la réforme. En revanche, 29,6 % ont connu une baisse de leur allocation d'un montant moyen de 73 euros. Cela représente 1,769 million de personnes. Surtout, 6,6 % des allocataires ont totalement perdu leur droit aux APL. Or les jeunes actifs, qui rentrent sur le marché du travail, sont particulièrement touchés. En effet, leurs allocations étaient basées jusqu'à présent sur les revenus des deux dernières années, donc sur des « revenus étudiants » susceptibles de leur donner des droits en conséquence. Avec la réforme, les jeunes actifs se retrouvent dans la difficulté de trouver un logement, de plus en plus onéreux, avec une possible perte programmée des APL et de surcroît sans pouvoir justifier de plusieurs fiches de paie antérieures. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour corriger les méfaits de la réforme des APL vis-à-vis des jeunes et leur permettre de mieux s'insérer dans le marché du travail.

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