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France · Question · Question écrite

4282

Question 4282 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la création des systèmes de gestion des alertes et des systèmes de gestion opérationnelle (SGA-SGO) au profit des services d'incendie et de secours. En avril 2017, le ministère de l'intérieur demandait à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour une étude de faisabilité pour la création d'un système unifié de gestion des appels, des alertes et des opérations entre tous les services d'incendie et de secours (SIS) à l'horizon 2020. La volonté d'élaborer une architecture nationale de gestion opérationnelle, afin de préserver des vies et des infrastructures sur le territoire national, tout en réalisant des économies, est légitime. Mais la performance des systèmes d'information repose sur la spécificité des territoires dans lesquels interviennent les services d'incendie et de secours. Cette performance dépend aussi de la mise en concurrence des petites et moyennes entreprises qui conçoivent depuis plus de trente ans les systèmes d'information et de télécommunication dédiés à la gestion des appels et des urgences. Le projet SGA-SGO vise à uniformiser les logiciels équipant les centres de traitement des appels (CTA) et les centres opérationnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Or ce projet peut impacter durablement le tissu industriel des PME présentes sur le marché. La perte de marchés publics pour les prestataires et éditeurs fournissant les systèmes d'appel et d'information des SDI obligerait juridiquement le prestataire gérant le SGA-SGO à reprendre les contrats de travail des salariés des prestataires sortants. Dans la mesure où le projet SGA-SGO peut avoir des impacts économiques et sociaux pour les acteurs concernés, il souhaite savoir si le Gouvernement compte échanger avec ces acteurs sur les modalités et le calendrier de ce nouveau système centralisé.

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