Question 4282 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les statistiques relatives au statut personnel mahorais afin de savoir quel est le nombre estimé, par ses services, de Mahorais qui sont, à la date de sa réponse, de ce statut personnel à Mayotte et dans le reste de la France et combien, parmi eux, seraient mineurs à cette date. Il lui demande aussi, à partir des registres de l'état civil de droit local tenus à Mayotte, quels sont les effectifs inscrits sur ces registres pour 2022 et pour chaque année antérieure depuis 2012, ainsi que leur répartition par âge et par sexe, en 2012, en 2017 et en 2022, si elle est connue ou si elle peut être déterminée.

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Timeline

1. 20 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 March 2023

   Réponse

   Cette question écrite portant sur les statistiques relatives au statut personnel mahorais, le ministère de la Justice ne dispose d'aucune base de données en la matière et n'a de ce fait aucune statistique à communiquer sur cette thématique.

   Source: dateReponse

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