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France · Question · Question écrite

42855

Question 42855 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre déléguée auprès de M. le ministre des solidarités et de la santé chargée de l'autonomie sur un amendement qui a été voté à l'unanimité lors de l'examen du PLFSS 2021. Cet amendement prévoit le versement d'une dotation de 200 millions d'euros par la CNSA afin de revaloriser les salaires des professionnels de l'aide à domicile dans le cadre de l'avenant 43 à la convention collective cette branche. Cet amendement est applicable, après négociations avec les partenaires sociaux et l'État, depuis le 1er octobre 2021. Les départements étant financeurs de l'aide personnalisée à l'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, l'état s'est engagé à compenser cette hausse des coûts à hauteur de 70 % par l'intermédiaire de la CNSA, compensation qui sera réduite à 50 % à partir de 2022. Les réseaux d'associations ont, depuis la publication du décret d'application de mise en œuvre de l'avenant 43, investi tant sur le plan des ressources humaines que financières. L'impact de ces investissements représente pour certains réseaux des augmentations de la masse salariales conséquentes. N'ayant aucune information quant aux modalités de financements, ni quant au montant des aides à venir, les départements peinent à fournir des garanties et les associations d'aides à domicile risquent un déficit dans les trois mois à venir sans soutien financier à court terme. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des avancées des dispositions financières et des négociations avec les départements depuis les engagements pris suite à l'agrément donné à l'avenant 43.

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