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France · Question · Question écrite

42863

Question 42863 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour, Pensions

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Labour · Pensions

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M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les droits à la retraite des personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective (TUC). Durant une période comprise entre 1984 et 1989, de nombreuses personnes, plus de 300 000, ont été employées dans le cadre des TUC, pendant des périodes pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois. Elles ne bénéficiaient que de contrat à faible nombre d'heures travaillées, généralement un mi-temps, et avaient une rémunération très faible également. Elles étaient employées dans des collectivités locales et dans la fonction publique hospitalière, voire dans d'autres organismes comme le CNRS. Certes, elles bénéficiaient d'une protection sociale. Pour autant, considérées durant ces emplois comme stagiaires de la formation professionnelle, elles n'ont pu acquérir aucun droit ni à l'assurance chômage, ni pour le calcul de leurs droits pour la retraite. Or, dans les faits, ces personnes n'ont bénéficié que de très peu de formation. En effet, les collectivités employeurs les ont essentiellement utilisées pour leurs besoins de fonctionnement. Actuellement, ces personnes, dont la majorité est désormais bientôt retraitable, se retrouvent devant le fait accompli et constatent avec surprise et colère que les périodes effectuées dans le cadre des TUC ne sont pas comptabilisées pour le calcul de leurs droits à retraite. Ces « oubliés de la retraite » vivent à juste titre cette situation comme une véritable injustice. Il lui demande s'il va remédier à cette injustice et faire considérer les trimestres effectués en contrat TUC comme validés dans le calcul des droits à la retraite des personnes concernées.

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