Question 42874 — tourisme et loisirs

Summary

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'article L. 211-14 du code du tourisme en cas de dépôt de bilan d'une agence de voyage, notamment dans les circonstances actuelles de crise sanitaire. Les difficultés que connaissent le secteur font craindre la défaillance de certaines structures. La question concerne les voyageurs répondant aux conditions de remboursement intégral des paiements effectués, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Il souhaiterait connaître, dans le cas où l'organisateur ou le détaillant subissent une procédure de faillite, de quelles garanties légales de remboursement dispose le voyageur et si, le cas échéant, l'État s'engage à se substituer aux agences de voyage défaillantes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Guy Teissier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.