Question 42883 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale a vocation à s'appliquer particulièrement pour les enfants de victimes de la déportation. Toutefois, ce faisant, il crée une inégalité de traitement entre les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui, pour une majorité d'entre eux, n'ont pas accès, si ce n'est avec l'assistance de l'Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC-VG), à un dispositif spécifique d'aide financière. Les associations représentatives demandent ainsi depuis de nombreuses années une harmonisation et une extension des programmes d'indemnisation à destination des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Aussi, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition portée par les pupilles de la Nation.

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1. 11 July 2021

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  text · FR · 11 July 2021

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