Question 42887 — associations et fondations

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires appliquée aux petites associations de loi de 1901 (abonnement pour frais de tenue de compte 35 euros et 250 euros par an, commission de mouvement entre 5 euros et 15 euros par mois, frais de carte bancaire entre 3 euros et 7 euros par mois). Or sur les 1,5 million d'associations actives en France représentant un budget total d'environ 110 milliards d'euros, soit 3,3 % de la richesse nationale, il existe une grande différence entre les petites associations locales, celles de taille moyenne et les grandes associations nationales employant plusieurs dizaines de salariés. Les besoins de ces différents types d'association en matière bancaire sont donc bien différents. Ainsi, pour les associations de moins de 20 membres qui sont les plus nombreuses en France et dont les cotisations ne dépassent pas souvent 10 euros à 20 euros par an, les frais bancaires peuvent engloutir la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents dans la mesure où certaines banques leur imposent, notamment, un compte professionnel avec IBAN français et une carte bancaire pour un coût prohibitif ou bien limitent drastiquement le nombre de virements annuels, l'accès à un chéquier, les remises de chèques par an, les dépôts et retraits d'espèces par an et uniquement sur rendez-vous... Or pour les petites associations aux sources financières très faibles, ces contraintes et ces frais bancaires sont devenus totalement disproportionnés et les conduisent à ne plus pouvoir détenir de compte bancaire. La conséquence pour elles est qu'elles ne peuvent plus recevoir aucune subvention ponctuelle lorsqu'elles participent à telle ou telle manifestation culturelle dans la mesure où les collectivités locales procèdent par virement et n'effectuent plus aucun paiement en espèces. Aussi, elle souhaite lui demander s'il entend prendre des mesures pour que les banques accordent la gratuité à l'accès à un compte bancaire pour toutes les petites associations (moins de 20 membres et moins de 1 000 euros par an de budget) et limitent fortement les frais de commission de mouvement ou de carte bancaire pour toutes les autres au regard des dérives qui mettent de plus en plus à mal le tissu associatif français.

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1. 11 July 2021

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  text · FR · 11 July 2021

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  text · FR · 11 July 2021

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• Valérie Bazin-Malgras · auteur

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