Question 42892 — assurances

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa réponse du 23 novembre 2021 faisant suite à la question n° 42063 du 26 octobre 2021. En effet, il apparaît dans cette réponse que le ministre se dit pleinement conscient des attentes légitimes des associations ne disposant pas de budgets importants. « En même temps », M. le ministre affirme ne pas souhaiter modifier l'équilibre existant concernant l'application de la loi Hamon en matière d'assurance multirisques professionnels, ce qui est inacceptable pour les petites associations. Toutefois, il semble que M. le ministre n'exclue pas de cette faculté de résiliation infra annuelle les contrats d'assurance des associations, en ce qui concerne leur responsabilité civile automobile et moto, assurance multirisque habitation, ainsi que contrat d'assurance affinitaire et de mutuelle complémentaire santé. Aussi, demande-t-il au Gouvernement d'une part, de bien vouloir confirmer que les contrats d'assurance des associations en ce qui concerne leur responsabilité civile automobile et moto, assurance multirisque habitation, contrat d'assurance affinitaire et de mutuelle complémentaire santé sont bien soumis aux dispositions de la loi Hamon leur permettant de mettre fin à tout moment à ces contrats, sans délai de préavis, sans justification et sans pénalités, dès lors qu'ils ont plus de un an d'ancienneté et d'autre part, d'engager rapidement une réflexion sur les contrats multirisques professionnels en faveur des petites associations.

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1. 11 July 2021

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  text · FR · 11 July 2021

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