Question 429 — professions de santé

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la situation de nombreux vétérinaires à la retraite. En effet, beaucoup d'entre eux ont participé, entre 1955 et 1990, au titre d'un mandat sanitaire, à l'éradication des grandes épizooties qui ravageaient les élevages. En qualité de collaborateurs occasionnels du service public, ces vétérinaires n'ont, toutefois, pas été affiliés aux organismes sociaux et ils sont, par conséquent, aujourd'hui privés d'une partie de leur retraite. Par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État et a condamné celui-ci à la réparation du préjudice subi. Afin d'éviter la multiplication des recours, le ministère de l'agriculture a alors mis en place un processus d'indemnisation amiable pour tous ces vétérinaires. Ceux-ci éprouvent néanmoins les plus grandes difficultés à obtenir ces indemnités. D'après eux, l'administration ne traite pas les dossiers dans un délai raisonnable. Elle refuse d'indemniser les veuves et elle oppose injustement la prescription quadriennale à certains. S'il est vrai que le traitement de ces dossiers requiert beaucoup de temps, l'administration semble faire preuve d'attentisme envers ces vétérinaires Sur le calcul du préjudice, par exemple, les périodes concernées étant anciennes, beaucoup d'entre eux ont perdu les pièces comptables et fiscales pouvant justifier les sommes perçues au titre de leur mandat sanitaire. À cet égard, le ministère s'était engagé à fixer, par arrêté, une assiette forfaitaire, comme le permet l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; mais il est ensuite revenu sur cet engagement qui aurait pourtant facilité la procédure d'indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre, pour permettre à ces vétérinaires, déjà très âgés pour certains d'entre eux, d'obtenir leurs légitimes indemnités, dans les meilleurs délais.

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1. 7 January 2017

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  text · FR · 7 January 2017

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  text · FR · 7 January 2017

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