Question 429 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le difficile équilibre entre le pouvoir des élus locaux, échelon indispensable à la bonne santé de la démocratie et dont le rôle est crucial dans la représentation des intérêts de leur collectivité et le respect des projets de l'État qui peuvent être mis en œuvre, même en l'absence de consensus avec les acteurs locaux. Lors d'une séquence du grand débat, le 4 février 2019 en Essonne, interrogé par la maire de Limeil-Brévannes (commune du Val-de-Marne) sur la concertation des élus locaux concernant des projets pénitentiaires, le Président de la République s'était engagé à ne pas passer en force. Le chef de l'État avait estimé que des projets d'envergure ne pouvaient être imposés aux élus locaux et que la prise de décision ne devait se faire qu'en présence d'un consensus. Or Mme la députée constate que le projet pénitentiaire de Noiseau fait l'unanimité de tous les élus contre lui : parlementaires, maires, élus de région, de département, président de territoire, président de la métropole, quelle que soit leur couleur politique. Consciente de l'engagement du Président de la République de respecter le « plan 15 000 places » mais soucieuse de sauvegarder le lien entre les collectivités territoriales et l'État, Mme la députée s'inquiète des effets du maintien de ce projet sur les relations entre l'État et les élus locaux. Elle l'interroge donc sur les mesures qui pourraient être prises pour faire respecter la parole du Président de la République et permettre de restaurer la confiance entre l'État et les collectivités territoriales.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le programme de construction pénitentiaires participe de cet objectif. L'agence publique pour l'immobilier de la Justice a pour mission d'exercer ses missions de maître d'ouvrage dans une coopération de qualité avec les élus locaux et les exécutifs territoriaux. Concernant le projet de Noiseau, actuellement évalué dans le cadre des différents arbitrages en cours sur les trajectoires financières, ce dernier fait l'objet d'un projet d'intérêt général.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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