Question 42900 — collectivités territoriales

Summary

M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la perte de recettes pour les communes liées à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui n'est pas compensée par la réaffectation et la réorganisation des taxes foncières. Selon l'Institut des politiques publiques, cette suppression représente une perte de recettes fiscales de 21,6 milliards d'euros pour les communes et intercommunalités avec une forte hétérogénéité des degrés de compensation entre communes qui favorise les territoires urbains, plus riches et plus peuplés au détriment des territoires pauvres, ruraux et peu peuplés. En outre, cette réforme dissuade les communes d'engager de nouvelles constructions, puisqu'elles devront réaliser à leur frais de nouvelles infrastructures communales sans bénéficier du surcroît de taxes foncières liées aux nouveaux logements. Le dynamisme des communes rurales est ainsi sacrifié par cette « nationalisation » d'un impôt local contrevenant gravement à l'autonomie fiscale des communes. Aussi, il souhaiterait connaître les ajustements prévus pour redonner du pouvoir fiscal aux collectivités et stopper leur mise sous tutelle.

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1. 11 July 2021

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