Question 42901 — collectivités territoriales

Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'expérimentation d'une formule de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette nouvelle répartition, si elle venait à se généraliser, permettrait à l'État de verser la DGF directement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui seraient ensuite en charge du versement aux communes les composant. Cette répartition territorialisée viendrait à renforcer le poids des EPCI sur les communes et à les rapprocher de facto du statut de collectivités territoriales. Passant d'une logique de répartition technique de droit commun à une logique de choix d'un exécutif intercommunal, cette nouvelle répartition affaiblirait surtout l'autonomie des communes, notamment en zones rurales. La réforme de la DGF doit aller, avant tout, dans le sens d'une simplification, d'une prévisibilité et d'une réelle lisibilité afin, notamment, de clarifier les critères d'attribution et de réduire les disparités entre les communes. C'était le sens des amendements portés par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de généraliser cette expérimentation et quelles sont ses intentions concernant une réforme de la DGF.

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1. 11 July 2021

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