Question 42902 — communes

Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse du produit de la fiscalité directe des communes pour 2021. La taxe d'habitation représentait jusqu'à présent l'un des principaux leviers de recettes des communes, particulièrement importants pour mener leurs projets d'investissements locaux. Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation décidée par le Président de la République, il avait été annoncé par le Gouvernement que cette perte de recettes serait compensée à l'euro près. Or, à l'usage, il apparaît que certaines petites communes peuvent être pénalisées par l'effet combiné de la révision de la base fiscale par les conseils départementaux et du système de coefficient correcteur mis en place pour compenser la suppression de fiscalité directe. En effet, dans certains cas, cette réforme a engendré des pertes de recettes de plus de 10 000 euros, mettant en difficulté les communes concernées, celles-ci ayant planifié leurs investissements à long terme sur une stabilité de leurs recettes fiscales. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2022, il apparaît nécessaire de trouver des solutions équitables et non pénalisantes pour soutenir les petites communes connaissant des pertes de recette de plus de 10 000 euros suite à la réforme de la taxe d'habitation. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir ces petites communes.

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Timeline

1. 11 July 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 October 2022

   Réponse

   La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er janvier 2021. Les modalités de cette refonte de la fiscalité locale sont précisées à l'article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette refonte de la fiscalité locale a fait l'objet d'une compensation à l'euro près pour chaque commune, sur la base du taux de taxe d'habitation qu'elle avait adopté en 2017. Cette compensation à l'euro près a pris la forme d'un mécanisme fiscal, pérenne et dynamique puisque la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements a été transférée aux communes. Celles-ci conservent donc un pouvoir de taux et d'assiette sur un montant identique à celui d'avant la suppression de la taxe d'habitation. Ce transfert de la TFPB des départements aux communes aurait entraîné, sans mécanisme de correction, une surcompensation de certaines communes - celles qui auraient récupéré plus de TFPB départementale qu'elles n'ont perdu de taxe d'habitation - et une sous-compensation d'autres communes - celles qui auraient récupéré moins de TFPB départementale qu'elles n'ont perdu de taxe d'habitation. C'est pourquoi un coefficient correcteur a été calculé pour chaque commune afin d'équilibrer le système et garantir à chacune une compensation intégrale. Il ne remet aucunement en cause la compensation des communes surcompensées, quelle que soit leur taille, dans la mesure où, d'une part, le prélèvement conduit à ramener leurs ressources au niveau de celles perçues avant la refonte de la fiscalité locale et, d'autre part, ce prélèvement est indexé sur le dynamisme de leurs bases de TFPB.  En outre, les communes qui ont bénéficié d'un transfert de TFPB départementale supérieur jusqu'à 10 000 euros à leur taxe d'habitation perdue conservent durablement cette surcompensation et ne subissent aucun prélèvement. Plus de 6 700 communes ont bénéficié de ce dispositif, dont près de 96 % ont moins de 1 000 habitants.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 October 2022

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• Question

  text · FR · 11 July 2021

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