Question 42911 — donations et successions

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité du droit en matière de renonciation à succession. En effet, au décès d'une personne handicapée mentale majeure célibataire, toute une famille a dû faire une renonciation de succession sachant que le département réclamait une créance élevée du fait de l'accueil de cette personne dans une structure départementale. Le recours en récupération étant supérieur à l'actif, la famille n'a eu d'autre choix que de faire une renonciation à succession. Or cette démarche lourde et compliquée a été infligée non seulement aux frères et sœurs de la personne décédée mais aussi aux neveux et même aux petits-neveux mineurs. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de porter une simplification, à savoir, en cas de succession négative, limiter les démarches à une seule génération, soit les frères et sœurs afin d'éviter des démarches administratives fastidieuses.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 July 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 11 July 2021

  Open at official source

Sponsors

• Thibault Bazin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.