Question 42924 — entreprises

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la modification du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est affectée par l'épidémie de covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire du coronavirus covid-19, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du covid-19. Une aide a vu le jour le 21 mai 2021, destinée aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence. Le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021, dont l'objet est de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, modifie les critères d'éligibilité en imposant notamment que l'entreprise ait un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020, soit des éléments demandés après le dépôt de nombreux dossiers de demandes d'aides, excluant ainsi les entreprises initialement éligibles à l'aide prévue par décret du 20 mai 2021. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement visant l'éligibilité à l'aide à la reprise pour toutes les entreprises dont l'activité reste affectée par l'épidémie de covid-19 et dont les demandes d'aides ont été instruites entre le 21 mai 2021 et le 14 octobre 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 July 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 11 July 2021

  Open at official source

Sponsors

• Boris Vallaud · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.