Question 42929 — étrangers

Summary

M. Gérard Menuel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes étrangers, anciens mineurs, qui à leur majorité sont expulsés du territoire national. Dans le département de l'Aube, où M.le député est élu, plus de soixante jeunes ont été identifiés comme étant sujets à expulsion, alors qu'ils sont arrivés mineurs sur le sol français. Ces jeunes, pris en charge et accompagnés par les services du conseil départemental, sont amenés à suivre une formation professionnelle et accueillis dans des entreprises locales dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Ils acquièrent alors une qualification professionnelle dans le secteur choisi (métiers de l'artisanat, du bâtiment, du commerce). Seulement au moment de leur majorité, tout bascule. Leurs demandes d'obtention de titre de séjour sont quasi-systématiquement refusées au motif d'une non-authenticité de leurs documents d'état-civil, alors même que leur identité a été confirmée par un juge ou par les services consulaires de leurs pays d'origine. Cette problématique soulève un questionnement. Se pose tout d'abord un probléme économique. Ces jeunes s'intègrent professionnellement et répondent à une demande de main-d'œuvre dans des secteurs d'activités actuellement sous tension en matière d'emploi. Les employeurs se retrouvent alors du jour au lendemain dans l'obligation de rompre les contrats d'apprentissage de ces jeunes et dans l'impossibilité d'embaucher des personnes déjà formées et qualifiées. C'est la situation ubuesque qu'ont rencontrée à Troyes un boulanger et un entrepreneur de maçonnerie. Pourquoi héberger, nourrir et former des jeunes pour les expulser à leur majorité ? Ensuite, la question financière, notamment celle des investissements engagés et réalisés par le département , mérite d'être soulevée. Il n'est pas cohérent de financer des formations pour qu'à l'issue de celles-ci et après souvent l'obtention d'un CAP, leur demande de régularisation soit rejetée. Ces efforts économiques et financiers se révèlent ainsi vains, ce qui est inadmissible, notamment au regard de la pénurie d'emplois que subit aujourd'hui la France à la suite de la pandémie sanitaire liée au covid-19. Et que dire encore de l'enjeu humain et social ? Ces jeunes se retrouvent, une fois leur demande d'obtention de titre de séjour rejetée, dans une situation irrégulière et de grande précarité, les conduisant inévitablement dans des problèmes de santé physique et mentale. Par conséquent, face au constat d'une véritable césure entre l'action du conseil départemental qui accompagne ces jeunes, l'action de l'État qui contrôle la régularité de la situation des ressortissants étrangers et qui met en cause l'authenticité de leurs documents d'état-civil et la réalité des entreprises qui ne peuvent plus embaucher les apprentis étrangers qu'ils ont formés, il lui demande s'il envisage de mettre un terme à cet énorme gâchis humain en prenant les dispositions juridiques nécessaires afin de faire cesser ces incohérences totalement incompréhensibles et de permettre ainsi aux jeunes étrangers arrivés mineurs sur le territoire français d'obtenir leur régularisation pour qu'ils puissent poursuivre leur activité salariée.

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1. 11 July 2021

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  text · FR · 11 July 2021

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