Question 42940 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le fait que dans le cadre des travaux de la mission d'information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux, il a eu à connaître du contentieux de masse « finaréa », touchant les investisseurs venus au capital des sociétés holding animatrices de ce groupe qui se sont prévalus de la réduction d'impôt visée à l'article 885-0 V bis du CGI. Par proposition de rectification, les services de l'administration fiscale, territorialement compétents des redevables de l'ISF, ont remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt sur la base de documents tirés du contrôle de l'ensemble des sociétés finaréa, contrôles à l'issue desquels aucun grief n'a été relevé à l'égard de celles-ci, en dépit de l'existence d'une sanction idoine ( cf. art. 1740 A du CGI, anciennement 1768 quater du même code). Cette inégalité devant l'impôt s'est poursuivie au niveau des actionnaires rectifiés : sur les 1 986 actionnaires ayant au total participé à cette opération, seulement 1 378 ont été redressés par une application différente de la prescription en cette matière (trois ans pour les uns, six ans pour les autres) ; 65 des contribuables, ainsi redressés, n'ont jamais été mis en recouvrement ; à l'issue d'un long contentieux, 253 d'entre eux ont fait l'objet d'un dégrèvement émis par l'administration fiscale alors que les autres, dans une situation contentieuse strictement identique, ont fait l'objet d'un rejet ; 35 autres ont obtenus gain de cause devant les tribunaux judicaires ou cours d'appel, décisions devant lesquelles l'administration fiscale n'a pas usé de ses possibilités de recours, rendant ces décisions judiciaires définitives, posture qu'elle n'a pas adoptée dans tous les autres dossiers, encore une fois strictement identiques. À ce jour, seulement 1 025 contribuables sur les 1 986 initiaux sont encore poursuivis par l'administration fiscale. Dans un tel contexte, il lui demande si une telle situation peut être maintenue en l'état, constituant une indiscutable inégalité devant l'impôt, une valeur constitutionnelle fondamentale.

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Timeline

1. 11 July 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 January 2022

   Réponse

   Les dispositions de l'article 885-0 V bis ancien du code général des impôts applicables aux litiges évoqués prévoyaient que les contribuables qui procèdent à un investissement au capital d'une société holding qui exerce effectivement l'animation d'un groupe peuvent, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, bénéficier d'une réduction de leur cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.). Le contrôle du respect des conditions est effectué par l'administration, sous le contrôle du juge, permettant ainsi d'assurer l'égalité de traitement des contribuables devant l'impôt. C'est ainsi que par six décisions rendues le 3 mars 2021, la Cour de cassation n'a pas admis les pourvois formés par les contribuables partis au litige dit « Finaréa » qui excipaient notamment de l'irrégularité de la procédure de rappel mise en œuvre par l'administration et du caractère animateur de la société Finaréa. Ces deux points s'apprécient au regard des circonstances de fait propres à chaque affaire. Par conséquent, le traitement des contentieux actuellement pendants devant les juridictions nécessite un examen individuel de chaque dossier, dans le strict respect des règles de droit applicables à chacun des litiges, et naturellement sous le contrôle du juge de l'impôt. C'est donc bien une analyse et une appréciation des faits affaire par affaire qui permet de garantir l'égalité devant l'impôt à chaque contribuable.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 January 2022

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• Question

  text · FR · 11 July 2021

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