Question 42946 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le défraiement des visiteurs bénévoles de prison. Ces bénévoles jouent un rôle important dans la lutte contre la récidive. Ils témoignent d'un fort engagement auprès de l'administration pénitentiaire. Ils effectuent des missions de service public, dont témoigne la convention pluriannuelle d'objectifs convenue entre le ministère de la justice et l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). La mission d'un bénévole de cette association est contractualisée entre lui, le détenu et le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). L'activité des visiteurs de prison en milieu fermé est ainsi strictement encadrée par le code de procédure pénale. Aujourd'hui, lorsque le bénévole, au sein d'une association d'intérêt général à but non lucratif, engage des frais (achat de matériel, péages, essence etc.), sans contrepartie ni rémunération en espèces ou en nature et renonce à leur remboursement (car les associations œuvrant en partenariat avec l'administration judiciaire disposent de moyens limités ne permettant pas d'honorer les dépenses engagées par les bénévoles pour satisfaire leurs missions), il peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Ce renoncement au remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de la part du bénévole, conservée par l'association avec les justificatifs de frais. Les frais non remboursés sont considérés comme un don du bénévole à l'association, qui lui remet un reçu fiscal. La déduction d'impôt est soumise à des conditions particulières. Ainsi, pour l'utilisation d'un véhicule personnel, un barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture (0,32 euro par kilomètre) et 2-roues (0,125 euro par kilomètre), ce qui est nettement inférieur au barème retenu pour les frais professionnels. La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés. Ce pourcentage varie selon la nature de l'association et la cotisation entre également dans ce cadre. Par exemple, les bénévoles de l'ANVP bénéficient d'un pourcentage de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce mécanisme de déduction d'impôt, déjà relativement faible, exclut en outre les bénévoles non imposables, qui disposent de faibles revenus voire qui sont sans ressource. De nombreux bénévoles doivent donc payer eux-mêmes leurs dépenses non-remboursées. Il se présente une solution simple : transformer la déduction d'impôt en crédit d'impôt sur tout ou partie des frais et dépenses réalisées par les visiteurs bénévoles en prison pour réaliser leur mission. Eu égard à leur rôle essentiel, il demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour les soutenir à la hauteur de leur engagement.

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Timeline

1. 11 July 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 January 2022

   Réponse

   Le ministère de la Justice est soucieux d'accorder à ses associations partenaires, comme l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP), des subventions permettant de déployer des actions à l'attention de la population pénale. A ce titre, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) verse chaque année une subvention à l'ANVP. Elle s'élevait à 30 000 euros en 2018, 30 000 euros en 2019, 32 000 euros pour l'année 2020 et 37 000 euros pour l'année 2021. Cette subvention atteint 40 000 euros pour l'année 2022, en hausse constante. La DAP ne participe en revanche pas au défraiement des interventions des bénévoles de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP) et d'autres associations partenaires. Le choix de couvrir les frais de ses bénévoles grâce aux subventions versées par la DAP relève de la politique interne de chaque association. Sur l'opportunité de remplacer la réduction d'impôt ouverte aux bénévoles par un crédit d'impôt, indépendamment de l'ANVP, la compétence relève de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative placée sous l'autorité du ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 January 2022

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• Question

  text · FR · 11 July 2021

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