Question 42961 — personnes handicapées

Summary

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur applicable dès le 1er janvier 2022. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) est souvent jugée insuffisante et risque de devenir difficilement supportable par ce nouvel accord pour les personnes handicapées. Cette nouvelle convention fait office de fusion entre la convention des assistantes maternelles et celle des salariés du particulier employeur ; cependant, elle semble ne pas tenir assez compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes parfois en situation de dépendance vitale. Pour exemple, les forfaits de nuit pourraient quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. Du côté des salariés, ce texte vise à créer de nouveaux dispositifs mais, selon la CHA, « sur le terrain, les droits actuels ne sont déjà pas effectifs », citant le recours à la médecine du travail quasi impossible sauf cas spécifiques, la formation professionnelle continue inexistante, l'information des employeurs difficile et payante... Par conséquent, si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante, il ajoute des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture pourrait alors augmenter de plusieurs milliers d'euros par an et par conséquent engendrer une moins bonne prise en compte de leurs difficultés quotidiennes. Il souhaiterait savoir si une augmentation du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH est envisagée par le Gouvernement ou si des éventuels assouplissements sont à l'étude à ce sujet.

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1. 11 July 2021

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  text · FR · 11 July 2021

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