Question 42969 — pouvoir d'achat

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du plafond des chèques-cadeaux. En effet, afin de prolonger les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire, le plafond des chèques-cadeaux remis aux salariés pour Noël 2021 est exceptionnellement augmenté. Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux passe ainsi de 170,40 euros à 250 euros pour les bons d'achat remis aux salariés d'ici la fin de l'année 2021. Bien que l'objectif de cette mesure exceptionnelle soit de soutenir le pouvoir d'achat des Français en ce temps de crise sanitaire, il risque de mettre à mal toute une industrie composée de TPE et PME spécialisées (chocolat, épicerie fine, maroquinerie, spiritueux) qui, par le biais des entreprises de distribution de cadeaux d'affaires, vendent majoritairement leurs produits pendant la période des arbres de Noël ou de remise des cadeaux clients. L'augmentation du plafond des chèques-cadeaux va détourner les acheteurs des entreprises vers cette solution souvent opérée par des acteurs de taille mondiale, ces derniers distribuant des produits sans rapport avec les territoires. La fédération française des professionnels de la communication par l'objet et des cadeaux d'affaires (2FPCO), représentant les 2 200 TPE et PME, souhaite être traitée sur le même pied d'égalité que ces grandes enseignes et demande ainsi l'augmentation du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale à 250 euros pour les cadeaux d'entreprises au même titre que les chèques-cadeaux. Aussi, il lui demande s'il entend apporter une réponse favorable à la 2FPCO.

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Timeline

1. 11 July 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 August 2022

   Réponse

   Le 24 novembre 2021, le Gouvernement a annoncé une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux pouvant être remis, au plus tard au 31 janvier 2022, aux salariés par leur entreprise pour les fêtes de fin d'année. Cette mesure s'applique aussi aux bons d'achats et aux cadeaux en nature et ne défavorisera donc pas les entreprises et les artisans locaux qui distribuent des cadeaux d'affaires. Au travers de ce dispositif qui s'adresse à près de 8 millions de salariés, l'État continue de soutenir le pouvoir d'achat des Français et l'activité des commerces pendant la crise sanitaire.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 August 2022

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• Question

  text · FR · 11 July 2021

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