Question 42977 — professions et activités sociales

Summary

M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros, tandis que les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse de 160 euros, revalorisation étendue le 11 février 2021 aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les dispositions issues du Ségur de la santé excluent les salariés qui interviennent dans des structures privées à but non lucratif. Ils ne bénéficient pas d'augmentation salariale, eux qui souffraient pourtant déjà d'un écart avec les salaires proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. Des accords ont certes été signés entre l'État, les syndicats et les représentants des employeurs. Ils prévoient d'étendre prochainement la revalorisation des salaires aux professionnels du secteur privé à but non lucratif. Mais les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), prévues à l'article 29, ont déçu de nombreuses structures. En effet, cet article vise les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont ainsi exclus de la mesure. Ils déplorent l'absence d'une considération juste et équitable pour l'ensemble des professionnels exerçant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, soignants et accompagnants sociaux-éducatifs. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Les établissements du secteur non lucratif rencontrent des difficultés récurrentes de recrutement et de pérennisation des postes, de nombreux salariés désertant le secteur du handicap pour se tourner vers le secteur sanitaire ou libéral, plus lucratif. La vacance de nombreux postes dans les établissements ou pour des interventions à domicile a des conséquences désastreuses sur la qualité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, y compris pour les actes quotidiens et essentiels qui garantissent la dignité de chaque personne. Ainsi, dans certains départements, les associations du réseau Unapei manquent tant de professionnels qu'elles ne peuvent plus assurer les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Les familles se trouvent alors contraintes de prendre le relais, avec les difficultés que l'on peut imaginer pour des personnes non formées ou ne disposant pas des moyens adaptés. Une revalorisation globale des métiers du soin excluant l'ensemble des professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif constitue aujourd'hui une injustice au vu de la réalité des missions de service public assurées par ces structures. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour que les personnels des associations d'accompagnement des personnes porteuses de handicap à but non lucratif bénéficient d'une juste reconnaissance salariale.

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1. 11 July 2021

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