France · Question · Question écrite
42979
Question 42979 — retraites : fonctionnaires civils et militaires
Introduced
11 July 2021
Last action
11 July 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Pensions
Source updated
11 July 2021
Summary
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation faite aux soignants d'opter soit pour un renoncement d'acquis liés à la pénibilité avec un départ à la retraite inchangé dès 57 ans (catégorie active), soit pour une réévaluation des grilles salariales avec un recul de l'âge à la retraite à 60 ans (catégorie sédentaire). Ces publics s'inquiètent de l'écart salarial qui semble se creuser au fur et à mesure de l'application de ces accords. Pourtant, en juillet 2020, ces accords entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale de ces deux catégories « à due proportion ». Leurs collectifs demandent le respect des accords signés en 2020, comportant une augmentation salariale à due proportion, rejoignant les acquis garantis par le « protocole Bachelot ». Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour faire respecter au mieux cette « due proportion » évoqués dans les accords.
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Timeline
11 July 2021
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 11 July 2021
Sponsors
- Véronique Riotton · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE42979
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE42979
- france · QANR5L15QE42979 · source updated 11 July 2021