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France · Question · Question écrite

42983

Question 42983 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 July 2021

Last action

11 July 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Labour, Pensions

Source updated

11 July 2021

Agriculture · Labour · Pensions

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la retraite des petits artisans et petits commerçants. Le régime de base des commerçants et des artisans a été modifié en 1973 pour être aligné sur celui des salariés. Depuis, la pension de retraite de base se calcule de manière similaire à celle des salariés. Alors que la réforme des retraites initialement prévue en 2019 a dû être suspendue, des travaux complémentaires ont été menés pour revaloriser les pensions de certaines professions, à l'image des agriculteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage le même effort en faveur des petits artisans et petits commerçants en instituant un minimum retraite à hauteur de 1 000 euros.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 July 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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