France · Question · Question écrite
42983
Question 42983 — retraites : régimes autonomes et spéciaux
Introduced
11 July 2021
Last action
11 July 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Labour, Pensions
Source updated
11 July 2021
Agriculture · Labour · Pensions
Summary
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la retraite des petits artisans et petits commerçants. Le régime de base des commerçants et des artisans a été modifié en 1973 pour être aligné sur celui des salariés. Depuis, la pension de retraite de base se calcule de manière similaire à celle des salariés. Alors que la réforme des retraites initialement prévue en 2019 a dû être suspendue, des travaux complémentaires ont été menés pour revaloriser les pensions de certaines professions, à l'image des agriculteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage le même effort en faveur des petits artisans et petits commerçants en instituant un minimum retraite à hauteur de 1 000 euros.
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Timeline
11 July 2021
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 11 July 2021
Sponsors
- Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE42983
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE42983
- france · QANR5L15QE42983 · source updated 11 July 2021