Question 42986 — santé

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le Premier ministre sur l'absence de réponse du Gouvernement aux demandes de la CNIL relatives aux preuves de l'efficacité du dispositif pour lutter contre la covid-19. A quatre reprises, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a demandé au Gouvernement de lui fournir des preuves concrètes de l'efficacité de son dispositif de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : le passe sanitaire. « Malgré plusieurs demandes, une telle évaluation n'a, à ce jour, pas été transmise à la CNIL, a souligné celle-ci. À cet égard, elle tient à souligner que l'utilisation des dispositifs précités reste conditionnée à des garanties relatives à leur efficacité ». Eu égard à la nature extrêmement liberticide de cet instrument, il semble raisonnable à Mme le député que le Gouvernement apporte une réponse à la CNIL. D'une part, parce qu'il n'est pas utile de conserver un dispositif liberticide s'il ne fait pas les preuves de son efficacité. D'autre part, parce que la demande de la CNIL concerne la suppression des données personnelles contenues dans ce dispositif, suppression essentielle au respect de la vie privée de tous les Français. Elle lui demande s'il va s'engager à enfin répondre aux demandes de la CNIL.

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1. 11 July 2021

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  text · FR · 11 July 2021

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