Question 42998 — agriculture

Summary

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les contrôles réalisés par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitations agricoles de sa circonscription. En effet, cet établissement public tient lieu de police de l'environnement sur le plan administratif, judiciaire et sanitaire, notamment en ce qui concerne l'eau, les espaces naturels, la faune sauvage, la chasse et la pêche. Les prérogatives des agents n'ont cessé d'être renforcées. Des mesures intimidantes, voire coercitives, ont été engagées dans des cas où des transgressions réglementaires n'étaient pas de la délinquance et pouvaient être purement involontaires. Par exemple, des arboriculteurs traitant en période de floraison pris en « flagrant délit » ont été placés en garde à vue. Au-delà de la disproportion des mesures, l'attitude même de certains agents suscite de très vives tensions, alors même que ces agents sont astreints au port d'armes , ce qui suscite à juste titre parfois l'émoi des agriculteurs. Elle attire donc son attention sur cette situation et sur les tensions qu'elle provoque sur le terrain, et lui demande sa position sur le sujet.

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