Question 43004 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet de l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Adopté le 8 novembre 2019 par l'Assemblée nationale, l'amendement modifiant l'article 195 du code général des impôts, applicable au 1er janvier 2021, prévoit l'attribution de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, âgés de plus de 74 ans étendue aux conjoints survivants, ainsi qu'aux personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. Cette avancée, conçue pour les conjoints survivants des anciens combattants décédés entre 65 ans et 74 ans est très appréciée par le monde combattant dans son ensemble, par les veuves d'anciens combattants en particulier. Contrairement aux annonces, la différence de traitement entre les conjointes survivantes due à l'âge de l'ancien combattant à son décès n'aurait pas disparu. Les épouses veuves d'anciens combattants, décédés avant 65 ans et titulaires de la carte du combattant, demeurent exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale, ce qui apparaît illogique et injuste. Selon une enquête conduite par la FNCPG-CATM, les veuves connaissent la même règle par rapport à l'attribution de la demi-part fiscale. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prévues par le Gouvernement visant le versement de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants tel que défini par l'article 195 du code général des impôts, depuis le 30 décembre 2020.

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