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France · Question · Question écrite

43024

Question 43024 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Agriculture, Labour

Source updated

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Rule of law · Agriculture · Labour

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Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du versement de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) pour la période du 31/12/2016 au 31/12/2020 en direction des personnels des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Etablissements publics administratifs, les CMA sont soumises à un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952, présidées par le ministre de tutelle. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée ; le pouvoir d'achat des agents du réseau est fortement dégradé avec une rémunération inférieure de 13 à 20 % des agents du service public. Malgré ce constat, le président de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA, entrée dans le statut du personnel en 2019 et dont l'arrêté ministériel est paru au Journal Officiel du 23 juillet 2021 précisant un taux de 3,78 % pour son calcul. Fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA, les 11 000 agents des CMA se trouvent confrontés depuis plusieurs années à la baisse de leur pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prévues par le Gouvernement visant le versement en 2021 de la GIPA aux agents éligibles et sur la base du taux défini par l'arrêté ministériel du 23 juillet dernier.

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