Question 43026 — chambres consulaires

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) viennent d'être informé qu'ils seront exclus cette année du versement de la GIPA pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Depuis 11 ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt. Cette enquête sur les rémunérations engagées par CMA France a démontré que ces agents sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, le président de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. Il évoque un versement dans plusieurs mois de la GIPA et sur un taux hypothétique en ignorant la réalité des difficultés matérielles rencontrées au quotidien par les personnels des CMA qui se trouvent confrontés depuis plusieurs années à la baisse de leur pouvoir d'achat. En différant son règlement pour des motifs irrecevables, dans un contexte de blocage salarial subi par de nombreux agents du réseau, voire de paupérisation, le président envoie un signal négatif voire méprisant envers les 11 000 agents du réseau des CMA. Ceux-ci se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation, dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA. Il demande donc au Gouvernement, de réfléchir à une solution négociée, intervenant pour le versement en 2021 de la GIPA (période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021, ces dispositions pouvant se faire sur la base de la signature d'un accord paritaire nationale prévue dans le code de l'artisanat à l'instar de ce signé par les partenaires sociaux pendant la précédente mandature.

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