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France · Question · Question écrite

43028

Question 43028 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Housing

Source updated

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Rule of law · Housing

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Summary

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions dans lesquelles plusieurs collectivités territoriales peuvent créer ensemble une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP). L'article L. 1541-1 du CGCT prévoit qu'une SEMOP peut être créée par « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales », un tel « groupement » devant semble-t-il être entendu au sens de l'article L. 5111-1 du CGCT (c'est-à-dire principalement les EPCI et les syndicats mixtes). L'article L. 32-10-1 du code de l'urbanisme prévoit pour sa part expressément la possibilité pour l'État de créer une SEMOP « avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales ». Dans le silence de l'article L. 1541-1 du CGCT sur ce point, une incertitude demeure ainsi quant à la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales, non préalablement regroupées entre elles au sens de l'article L. 5111-1 du CGCT, d'être actionnaires publics d'une même SEMOP. La possibilité d'une telle mutualisation de l'actionnariat et de la commande publique apparaît pourtant nécessaire en particulier pour des opérations d'aménagement complexes, mobilisant le foncier et les compétences (aménagement, voirie, équipements commerciaux, équipements de loisirs, logement') de plusieurs collectivités et EPCI. À défaut, ces collectivités et leurs groupements seraient contraints de se regrouper préalablement sous forme de syndicat mixte, ce qui alourdirait et allongerait considérablement la mise en place de cet outil de coopération publique. En conséquence, il souhaiterait que soit confirmée la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales ou EPCI de constituer ensemble une SEMOP et le cas échéant les modalités de cette mutualisation de l'actionnariat et de la commande publics (nécessité ou non de créer un groupement de commande).

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