Question 43029 — collectivités territoriales

Summary

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le sujet de l'éligibilité à la DETR des travaux d'investissement de voirie. Aujourd'hui, ces travaux d'investissement ne sont éligibles qu'en sixième position dans la catégorie des opérations prioritaires. Cependant, les territoires ruraux en particulier ont un besoin crucial d'investissement en la matière. Si l'isolement de ces territoires se réduit grâce au déploiement de la fibre et de la 5G, les travaux de voiries sont toutefois primordiaux pour permettre leur désenclavement réel et améliorer leur attractivité. Consacrer un minimum de 15 % de l'enveloppe de la DETR à ces travaux d'investissement de voirie permettrait d'assurer la disponibilité d'un montant immédiatement mobilisable pour lancer ces travaux si nécessaires. Resterait toutefois à déterminer le sort à réserver au reliquat de cette enveloppe qui n'aurait pas été utilisé. Dès lors, soumettre la disponibilité immédiate de ces 15 % à une clause de revoyure en juillet 2022 pourrait permettre de réorienter ce reliquat vers d'autres opérations si nécessaire. Il lui demande sa position sur cette proposition et si elle pouvait être rapidement exécutée, ainsi que sous quel calendrier. À défaut, il lui demande les obstacles législatifs qui s'y opposent ainsi que les véhicules législatifs qui pourraient éventuellement faire l'objet de modifications afin de permettre sa réalisation.

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