Question 43036 — déchéances et incapacités

Summary

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la protection juridique de majeurs. En France, à ce jour, près de 800 000 majeurs font l'objet d'une protection juridique et les prévisions à l'horizon 2040 font état de 2 millions de personnes concernées par des mesures de protection, du fait du vieillissement et de l'évolution démographique de la population. En raison du manque d'attractivité de cette profession - rémunération insuffisante et complexité croissante des mesures de protection des associations et services mandataires- les associations et services mandataires peinent à recruter et fidéliser les mandataires judiciaires. L'instauration d'un véritable diplôme pour faire reconnaître cette profession serait un gage supplémentaire de qualité et d'efficacité de l'accompagnement des majeurs protégés. En effet, si la réforme réalisée en 2007 a renforcé l'encadrement et la professionnalisation du secteur, elle n'adosse pas la profession à un diplôme avec une échelle de salaires correspondant aux responsabilités et missions. La reconnaissance de la formation de ces professions se doit donc de passer par un diplôme correspondant à la nomenclature licence-master-doctorat, ainsi que par un salaire à la hauteur des missions exercées Force est de constater que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ont un rôle primordial à jouer dans l'avenir. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser et donner des moyens à cette mission confiée par la justice et financée par la protection sociale.

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