Question 43038 — élections et référendums

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la radiation des jeunes adultes des listes électorales. Selon le Code électoral, le maire est chargé de contrôler la régularité de la liste électorale de sa commune avant chaque scrutin, ou en l'absence d'un scrutin, au moins une fois par an. L'élu est habilité à radier, à l'issue d'une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune, c'est-à-dire tout électeur qui n'y réside plus ou qui ne participe plus aux contributions directes communales. Après en avoir notifié à l'intéressé, une Commission de contrôle composée d'un représentant du Conseil municipal, d'un délégué de l'administration désigné par le Préfet, d'un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance, statue sur cette décision de radiation. Si l'électeur concerné ne peut prouver son attache communale selon les critères précités, il est radié des listes électorales. Cependant, cette procédure exclut les jeunes adultes qui vivaient dans la commune avec leurs parents qui y demeurent toujours. Elle exclut des jeunes citoyens qui conservent des liens étroits avec la collectivité malgré leur déménagement, souvent par obligation professionnelle. Parfois, ces derniers sont très investis dans leur commune d'origine et notamment dans des associations où ils n'hésitent pas à occuper des fonctions à responsabilités. Ces jeunes citoyens ne souhaitent pas être radiés des listes électorales de leur commune d'origine afin de pouvoir continuer à voter accompagnés de leurs proches. À l'heure où l'abstention bat des records en France, cette procédure de radiation est mal perçue par la jeunesse. Car si l'inscription sur les listes électorales est en théorie obligation, de nombreux jeunes électeurs radiés n'effectueront pas cette démarche. C'est pourquoi Mme la députée interpelle M. le ministre et lui demande si cette procédure de radiation des listes électorales pourrait faire l'objet d'une révision.

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