Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

43050

Question 43050 — établissements de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation difficile dans laquelle se retrouvent de nombreux Ehpad du fait de l'insuffisance des dotations reçues pour leur fonctionnement. C'est ainsi que les directions de l'Ehpad « Village Saint-Joseph » à Nancy, celle des « Grands Jardins » à Colombey-les-Belles et celle de l'établissement « Poincaré » à Bouxières-aux-Dames ont calculé qu'il existe un écart de près de 200 000 euros pour chacun entre leur dotation actuelle et ce qu'elles devraient recevoir au vu de l'évaluation réalisée de leurs besoins. Du fait de l'application d'une loi en date du 31 mai 2021, elles ne pourraient pas recevoir le différentiel avant 2023 alors que les évaluations ont été réalisées en 2021. Cette sous-dotation a un impact important puisqu'elle ne permet pas à ces Ehpad d'embaucher les soignants nécessaires pour assurer les soins essentiels aux personnes âgées. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend intervenir pour corriger cette situation insoutenable qui constitue un réel préjudice pour les équipes qui travaillent dans ces structures à flux tendus et pour le quotidien des personnes âgées accueillies.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.