Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

43054

Question 43054 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Labour

Source updated

—

Education · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation dans la fonction publique de l'éducation nationale. Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d'un compte personnel de formation (CPF) et d'un compte d'engagement citoyen (CEC) ayant pour objet d'acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation. Soumises à l'accord de l'employeur portant sur la nature, le calendrier et le financement de la formation, les demandes font l'objet d'une instruction qui doit recueillir l'avis d'une commission administrative paritaire préalablement à un troisième refus portant sur une demande d'utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même nature. Validées par le directeur académique des services de l'éducation nationale, les demandes d'utilisation du CPF en vue d'une reconversion professionnelle feraient très souvent l'objet d'un refus non motivé et les tenues des commissions administratives seraient peu fréquentes. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures mises en œuvre par le Gouvernement visant à faciliter l'accès aux formations permettant les mobilités et les reconversions professionnelles pour les agents de la fonction publique et notamment ceux relevant de l'éducation nationale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.