Question 43060 — impôt sur le revenu

Summary

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la différence de crédits d'impôt entre l'aide à domicile et le placement en EHPAD. En effet, la différence entre ces deux catégories de réduction d'impôt est préjudiciable aux personnes âgées dès lors que leur degré de perte d'autonomie les contraint à aller vivre en EHPAD. Ainsi, lorsque la personne âgée vit à son domicile, les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié ou le recours à une association ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt si elle n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu. La même personne âgée, admise en EHPAD, ne bénéficie plus, si elle n'est toujours pas imposable à l'impôt sur le revenu, de ce crédit d'impôt. Cette perte, au moment de leur entrée en EHPAD, pénalise les personnes âgées aux plus faibles revenus alors que pour elles le financement de leur séjour en EHPAD est particulièrement lourd. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation inéquitable entre personnes âgées, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que les dépenses afférentes à la dépendance des personnes accueillies dans un EHPAD puissent également faire l'objet d'un crédit d'impôt lorsqu'elles ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

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